Article L312-1 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Toute personne détenue doit pouvoir connaître ses droits et bénéficier, pour ce faire, d'un dispositif de consultations juridiques gratuites mis en place dans chaque établissement pénitentiaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L312-1 du Code pénitentiaire ?
Toute personne détenue doit pouvoir connaître ses droits et bénéficier, pour ce faire, d'un dispositif de consultations juridiques gratuites mis en place dans chaque établissement pénitentiaire.
Où trouver le texte officiel de l'article L312-1 ?
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