Article L315-4 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 696-36 du code de procédure pénale , les personnes détenues faisant l'objet d'une extradition par le gouvernement français peuvent déposer une requête en nullité contre la décision d'extradition au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L315-4 du Code pénitentiaire ?
Dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 696-36 du code de procédure pénale , les personnes détenues faisant l'objet d'une extradition par le gouvernement français peuvent déposer une requête en nullité contre la décision d'extradition au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
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