Article L322-2 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Ne peuvent être demandés aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu pénitentiaire ni un acte dénué de lien avec les soins ou avec la préservation de la santé des personnes détenues, ni une expertise médicale.
Questions fréquentes
Que dit l'article L322-2 du Code pénitentiaire ?
Ne peuvent être demandés aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu pénitentiaire ni un acte dénué de lien avec les soins ou avec la préservation de la santé des personnes détenues, ni une expertise médicale.
Où trouver le texte officiel de l'article L322-2 ?
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