Article L324-8 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Est assimilée à une privation involontaire d'emploi, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5422-1 du code du travail , la cessation du contrat d'emploi pénitentiaire qui résulte de la survenance du terme de ce contrat conclu pour une durée déterminée en application de l'article L. 412-12 , des motifs de rupture mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 412-16 et à l'article L. 412-17 , ainsi que de la rupture intervenant au cours de la période d'essai prévue par l'article L. 412-13 du présent code.
Questions fréquentes
Que dit l'article L324-8 du Code pénitentiaire ?
Est assimilée à une privation involontaire d'emploi, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5422-1 du code du travail , la cessation du contrat d'emploi pénitentiaire qui résulte de la survenance du terme de ce contrat conclu pour une durée déterminée en application de l'article L. 412-12 , des motifs de rupture mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 412-16 et à l'article L. 412-17 , ainsi que de la rupture intervenant au cours de la période d'essai prévue par l'article L. 412-13 …
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