Article L341-6 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Les personnes prévenues peuvent être soumises à une interdiction de communiquer qui fait obstacle aux visites, dans les conditions prévues par les dispositions de l' article 145-4 du code de procédure pénale.
Questions fréquentes
Que dit l'article L341-6 du Code pénitentiaire ?
Les personnes prévenues peuvent être soumises à une interdiction de communiquer qui fait obstacle aux visites, dans les conditions prévues par les dispositions de l' article 145-4 du code de procédure pénale.
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