Article L363-2 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Les personnes détenues qui souhaitent voter par correspondance exercent leur droit de vote dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 79 du code électoral.
Questions fréquentes
Que dit l'article L363-2 du Code pénitentiaire ?
Les personnes détenues qui souhaitent voter par correspondance exercent leur droit de vote dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 79 du code électoral.
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