Article L411-5 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Lorsque le compte personnel d'activité prévu par l' article L. 5151-1 du code du travail est ouvert pendant la détention pour une personne détenue exerçant une activité de travail, une activité bénévole ou une activité de volontariat prévue par l' article L. 5151-9 du code du travail , ce compte est constitué pendant la période de détention : 1° Du compte personnel de formation ; 2° Du compte d'engagement citoyen
Questions fréquentes
Que dit l'article L411-5 du Code pénitentiaire ?
Lorsque le compte personnel d'activité prévu par l' article L. 5151-1 du code du travail est ouvert pendant la détention pour une personne détenue exerçant une activité de travail, une activité bénévole ou une activité de volontariat prévue par l' article L. 5151-9 du code du travail , ce compte est constitué pendant la période de détention : 1° Du compte personnel de formation ; 2° Du compte d'engagement citoyen
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