Article L412-29 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
L'article L. 412-24 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence de l'activité de travail essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
Questions fréquentes
Que dit l'article L412-29 du Code pénitentiaire ?
L'article L. 412-24 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence de l'activité de travail essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
Où trouver le texte officiel de l'article L412-29 ?
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