Article L511-3 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Préalablement à leur mise en liberté, les personnes détenues condamnées à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis probatoire reçoivent un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions prévues par les dispositions de l' article 741-1 du code de procédure pénale. Conformément à ces dispositions, cet avis vaut saisine du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Questions fréquentes
Que dit l'article L511-3 du Code pénitentiaire ?
Préalablement à leur mise en liberté, les personnes détenues condamnées à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis probatoire reçoivent un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions prévues par les dispositions de l' article 741-1 du code de procédure pénale. Conformément à ces dispositions, cet avis vaut saisine du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
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