Article L530-1 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Conformément aux dispositions de l'article 731 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour la mise en œuvre des obligations et des mesures d'assistance et de contrôle assortissant le bénéfice de la libération conditionnelle en application des articles 132-44 et 132-45 du code pénal.
Questions fréquentes
Que dit l'article L530-1 du Code pénitentiaire ?
Conformément aux dispositions de l'article 731 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour la mise en œuvre des obligations et des mesures d'assistance et de contrôle assortissant le bénéfice de la libération conditionnelle en application des articles 132-44 et 132-45 du code pénal.
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