Article L626-1 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Conformément aux dispositions de l' article 763-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné par le juge de l'application des peines veille au respect des obligations imposées à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire en application des articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal .
Questions fréquentes
Que dit l'article L626-1 du Code pénitentiaire ?
Conformément aux dispositions de l' article 763-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné par le juge de l'application des peines veille au respect des obligations imposées à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire en application des articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal .
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