Article L761-4 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Les dispositions des articles L. 1 à L. 8 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L761-4 du Code pénitentiaire ?
Les dispositions des articles L. 1 à L. 8 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 .
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