Article L8 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.
Questions fréquentes
Que dit l'article L8 du Code pénitentiaire ?
Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.
Où trouver le texte officiel de l'article L8 ?
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