Article R112-43 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est un établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est à Agen. Elle est substituée à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations qui résultaient pour celui-ci des contrats et conventions conclus pour la gestion de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire avant le 1er janvier 2001.
Questions fréquentes
Que dit l'article R112-43 du Code pénitentiaire ?
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est un établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est à Agen. Elle est substituée à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations qui résultaient pour celui-ci des contrats et conventions conclus pour la gestion de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire avant le 1er janvier 2…
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