Article R112-66 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Les objectifs que l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire s'engage à atteindre et les moyens que l'Etat met, à cette fin, à sa disposition peuvent faire l'objet d'une convention pluriannuelle.
Questions fréquentes
Que dit l'article R112-66 du Code pénitentiaire ?
Les objectifs que l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire s'engage à atteindre et les moyens que l'Etat met, à cette fin, à sa disposition peuvent faire l'objet d'une convention pluriannuelle.
Où trouver le texte officiel de l'article R112-66 ?
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