Article R112-7 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont constitués de directions interrégionales et d'une direction des services pénitentiaires d'outre-mer.
Questions fréquentes
Que dit l'article R112-7 du Code pénitentiaire ?
Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont constitués de directions interrégionales et d'une direction des services pénitentiaires d'outre-mer.
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