Article R113-57 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Les consultations du présent traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
Questions fréquentes
Que dit l'article R113-57 du Code pénitentiaire ?
Les consultations du présent traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
Où trouver le texte officiel de l'article R113-57 ?
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