Article R120-2 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Le code de déontologie du service public pénitentiaire s'applique : 1° Dans les conditions déterminées par les dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-24 du chapitre II du présent titre, aux personnels, fonctionnaires et agents non titulaires, de l'administration pénitentiaire tels que définis par les dispositions de l'article L. 113-1 , dans le respect des règles les régissant ; 2° Dans les mêmes conditions, à l'exclusion des articles R. 122-2 , R. 122-8 , R. 122-21 , R. 122-24 , R. 822-1, R. 832-1, R. 842-1, R. 852-4, R. 862-5 et R. 872-5, aux membres de la réserve civile pénitentiaire prévue par les dispositions de l'article L. 114-1 , qui sont assimilés aux personnels pénitentiaires pour ce qui est des règles pénitentiaires auxquelles ils sont soumis ; 3° Dans les conditions déterminées par les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-5 du chapitre III du présent titre, aux personnes physiques et aux agents des personnes morales de droit public ou privé, concourant au service public pénitentiaire en vertu d'une habilitation ou d'un agrément.
Questions fréquentes
Que dit l'article R120-2 du Code pénitentiaire ?
Le code de déontologie du service public pénitentiaire s'applique : 1° Dans les conditions déterminées par les dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-24 du chapitre II du présent titre, aux personnels, fonctionnaires et agents non titulaires, de l'administration pénitentiaire tels que définis par les dispositions de l'article L. 113-1 , dans le respect des règles les régissant ; 2° Dans les mêmes conditions, à l'exclusion des articles R. 122-2 , R. 122-8 , R. 122-21 , R. 122-24 , R. 822-1, …
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