Article R122-22 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
L'administration garantit sa protection aux personnels pénitentiaires et à leurs proches dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique .
Questions fréquentes
Que dit l'article R122-22 du Code pénitentiaire ?
L'administration garantit sa protection aux personnels pénitentiaires et à leurs proches dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique .
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