Article R131-1 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Chaque personne détenue peut demander à être entendue par les magistrats et fonctionnaires chargés de l'inspection ou de la visite de l'établissement, hors la présence de tout membre du personnel de l'établissement pénitentiaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R131-1 du Code pénitentiaire ?
Chaque personne détenue peut demander à être entendue par les magistrats et fonctionnaires chargés de l'inspection ou de la visite de l'établissement, hors la présence de tout membre du personnel de l'établissement pénitentiaire.
Où trouver le texte officiel de l'article R131-1 ?
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