Article R213-33 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Il peut être mis fin à la mesure d'isolement à tout moment par l'autorité qui a pris la mesure ou qui l'a prolongée, d'office ou à la demande de la personne détenue.
Questions fréquentes
Que dit l'article R213-33 du Code pénitentiaire ?
Il peut être mis fin à la mesure d'isolement à tout moment par l'autorité qui a pris la mesure ou qui l'a prolongée, d'office ou à la demande de la personne détenue.
Où trouver le texte officiel de l'article R213-33 ?
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