Article R224-36 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Par dérogation à l' article R. 352-8 , l'entretien individuel de la personne détenue avec un aumônier ne peut avoir lieu que dans un local prévu à cet effet ou dans un parloir, lequel peut, à la demande de la personne détenue, être équipé d'un dispositif de séparation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R224-36 du Code pénitentiaire ?
Par dérogation à l' article R. 352-8 , l'entretien individuel de la personne détenue avec un aumônier ne peut avoir lieu que dans un local prévu à cet effet ou dans un parloir, lequel peut, à la demande de la personne détenue, être équipé d'un dispositif de séparation.
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