Article R225-3 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Les personnes détenues ne peuvent être fouillées que par des agents de leur sexe et dans des conditions qui, tout en garantissant l'efficacité du contrôle, préservent le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
Questions fréquentes
Que dit l'article R225-3 du Code pénitentiaire ?
Les personnes détenues ne peuvent être fouillées que par des agents de leur sexe et dans des conditions qui, tout en garantissant l'efficacité du contrôle, préservent le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
Où trouver le texte officiel de l'article R225-3 ?
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