Article R234-35 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Le président de la commission de discipline peut accorder le bénéfice du sursis pour tout ou partie de l'exécution de la sanction disciplinaire soit lors du prononcé de celle-ci, soit au cours de son exécution.
Questions fréquentes
Que dit l'article R234-35 du Code pénitentiaire ?
Le président de la commission de discipline peut accorder le bénéfice du sursis pour tout ou partie de l'exécution de la sanction disciplinaire soit lors du prononcé de celle-ci, soit au cours de son exécution.
Où trouver le texte officiel de l'article R234-35 ?
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