Article R235-6 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
La mise en cellule disciplinaire prévue par les dispositions du 8° de l'article R. 233-1 consiste dans le placement de la personne détenue dans une cellule aménagée à cet effet et qu'elle doit occuper seule.
Questions fréquentes
Que dit l'article R235-6 du Code pénitentiaire ?
La mise en cellule disciplinaire prévue par les dispositions du 8° de l'article R. 233-1 consiste dans le placement de la personne détenue dans une cellule aménagée à cet effet et qu'elle doit occuper seule.
Où trouver le texte officiel de l'article R235-6 ?
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