Article R322-23 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Le personnel hospitalier signale, sans délai, toute absence irrégulière d'une personne détenue au directeur de l'établissement de santé et au personnel pénitentiaire. Le directeur de l'établissement de santé et le chef de l'établissement pénitentiaire en informent le préfet et le procureur de la République ainsi que : 1° S'il s'agit d'une personne prévenue, le magistrat chargé du dossier de la procédure ; 2° S'il s'agit d'une personne condamnée, le magistrat chargé de l'application des peines.
Questions fréquentes
Que dit l'article R322-23 du Code pénitentiaire ?
Le personnel hospitalier signale, sans délai, toute absence irrégulière d'une personne détenue au directeur de l'établissement de santé et au personnel pénitentiaire. Le directeur de l'établissement de santé et le chef de l'établissement pénitentiaire en informent le préfet et le procureur de la République ainsi que : 1° S'il s'agit d'une personne prévenue, le magistrat chargé du dossier de la procédure ; 2° S'il s'agit d'une personne condamnée, le magistrat chargé de l'application des peines.
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