Article R345-7 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Les lettres adressées par les personnes détenues aux organismes sociaux sont transmises sous pli fermé, sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R345-7 du Code pénitentiaire ?
Les lettres adressées par les personnes détenues aux organismes sociaux sont transmises sous pli fermé, sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Où trouver le texte officiel de l'article R345-7 ?
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