Article R412-80 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Le titulaire qui ne souhaite pas renouveler le contrat d'implantation doit informer par lettre recommandée avec avis de réception le chef de l'établissement pénitentiaire au moins trois mois avant la date prévue de sa tacite reconduction. Le titulaire peut également résilier ce contrat à tout moment, lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité absolue d'en poursuivre l'exécution. Cette impossibilité doit être justifiée par un des motifs suivants : 1° La force majeure ; 2° Le décès, la faillite ou l'incapacité civile du titulaire du contrat.
Questions fréquentes
Que dit l'article R412-80 du Code pénitentiaire ?
Le titulaire qui ne souhaite pas renouveler le contrat d'implantation doit informer par lettre recommandée avec avis de réception le chef de l'établissement pénitentiaire au moins trois mois avant la date prévue de sa tacite reconduction. Le titulaire peut également résilier ce contrat à tout moment, lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité absolue d'en poursuivre l'exécution. Cette impossibilité doit être justifiée par un des motifs suivants : 1° La force majeure ; 2° Le décès, la faillite ou l…
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