Article R412-81 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, la résiliation donne droit au remboursement des investissements réalisés par le cocontractant. La résiliation ne peut intervenir moins de trois mois après l'information du titulaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R412-81 du Code pénitentiaire ?
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, la résiliation donne droit au remboursement des investissements réalisés par le cocontractant. La résiliation ne peut intervenir moins de trois mois après l'information du titulaire.
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