Article R412-94 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
L'établissement ou service d'accompagnement par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire n'est pas tenu au remboursement à l'administration pénitentiaire du montant de la rémunération et des cotisations prévu au 5° du IV de l' article R. 412-27 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R412-94 du Code pénitentiaire ?
L'établissement ou service d'accompagnement par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire n'est pas tenu au remboursement à l'administration pénitentiaire du montant de la rémunération et des cotisations prévu au 5° du IV de l' article R. 412-27 .
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