Article R413-6 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Les personnes détenues peuvent entreprendre ou poursuivre individuellement toutes actions de formation professionnelle dans des conditions compatibles avec les nécessités du maintien de l'ordre et de la sécurité. Elles peuvent recevoir et suivre les cours par correspondance organisés par les services du ministère de l'éducation nationale. Elles peuvent également recevoir d'autres cours par correspondance avec l'autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire. Les personnes détenues supportent les frais qui en découlent, sauf convention particulière entre l'administration pénitentiaire et l'organisme d'enseignement à distance.
Questions fréquentes
Que dit l'article R413-6 du Code pénitentiaire ?
Les personnes détenues peuvent entreprendre ou poursuivre individuellement toutes actions de formation professionnelle dans des conditions compatibles avec les nécessités du maintien de l'ordre et de la sécurité. Elles peuvent recevoir et suivre les cours par correspondance organisés par les services du ministère de l'éducation nationale. Elles peuvent également recevoir d'autres cours par correspondance avec l'autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire. Les personnes détenues support…
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