Article R424-21 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Tout recours contentieux contre une décision relative à l'agrément ou au retrait d'agrément d'une structure de placement est précédé d'un recours formé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Questions fréquentes
Que dit l'article R424-21 du Code pénitentiaire ?
Tout recours contentieux contre une décision relative à l'agrément ou au retrait d'agrément d'une structure de placement est précédé d'un recours formé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Où trouver le texte officiel de l'article R424-21 ?
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