Article R511-2 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Un billet de sortie est délivré à toute personne sortant de détention, qu'il s'agisse d'une sortie définitive ou d'une sortie dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin de peine, hors le cas de la permission de sortir. Le billet de sortie justifie de la régularité de la situation de la personne détenue intéressée. Celle-ci est invitée à le conserver avec soin. Un certificat de présence destiné à l'opérateur France Travail peut être remis à la personne détenue intéressée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R511-2 du Code pénitentiaire ?
Un billet de sortie est délivré à toute personne sortant de détention, qu'il s'agisse d'une sortie définitive ou d'une sortie dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin de peine, hors le cas de la permission de sortir. Le billet de sortie justifie de la régularité de la situation de la personne détenue intéressée. Celle-ci est invitée à le conserver avec soin. Un certificat de présence destiné à l'opérateur France Travail peut être remis à la personn…
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