Article R622-27 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, dans le cadre de l'organisation et de la mise en œuvre d'une chaîne de permanence au sein du ministère de la justice : 1° Les magistrats de la direction des affaires criminelles et des grâces ; 2° Les agents de la direction générale de l'administration pénitentiaire ; 3° Les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Questions fréquentes
Que dit l'article R622-27 du Code pénitentiaire ?
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, dans le cadre de l'organisation et de la mise en œuvre d'une chaîne de permanence au sein du ministère de la justice : 1° Les magistrats de la direction des affaires criminelles et des grâces ; 2° Les agents de la direction générale de l'administration pénitentiaire ; 3° Les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
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