Article R622-8 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Le contrôle du respect des obligations de chaque personne assignée s'effectue par vérifications téléphoniques, visites au lieu d'assignation, convocations à l'établissement d'écrou ou, dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 622-19 , au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R622-8 du Code pénitentiaire ?
Le contrôle du respect des obligations de chaque personne assignée s'effectue par vérifications téléphoniques, visites au lieu d'assignation, convocations à l'établissement d'écrou ou, dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 622-19 , au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
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