Article R623-15 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Lorsque le juge de l'application des peines décide d'exercer, à l'égard d'une personne condamnée à la peine de travail d'intérêt général, la compétence du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour déterminer les modalités d'exécution de cette peine, il rend une ordonnance motivée notifiée à la personne condamnée ainsi qu'au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Les attributions confiées au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation par les dispositions des articles R. 623-11 à R. 623-14 , R. 623-16 et R. 623-17 sont alors exercées par le juge de l'application des peines.
Questions fréquentes
Que dit l'article R623-15 du Code pénitentiaire ?
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