Article R755-4 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV au territoire des îles Wallis et Futuna : 1° Les références au code du travail sont remplacées par celles de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 et des textes pris pour son application ; 2° Les références aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du présent code sont remplacées par des références à l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna mentionnée à l' article L. 6431-1 du code de la santé publique .
Questions fréquentes
Que dit l'article R755-4 du Code pénitentiaire ?
Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV au territoire des îles Wallis et Futuna : 1° Les références au code du travail sont remplacées par celles de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 et des textes pris pour son application ; 2° Les références aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du présent code sont remplacées par des références à l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna mentionnée à l' article L. 6431-1 du code de l…
Où trouver le texte officiel de l'article R755-4 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R755-4 du Code pénitentiaire dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Votre cas concerne cet article ? Posez votre question à l'IA
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
