Article R773-9 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-29 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.
Questions fréquentes
Que dit l'article R773-9 du Code pénitentiaire ?
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-29 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.
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