Article 632-4-1-1 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour l'application des dispositions de la présente section au secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l'agriculture.
Questions fréquentes
Que dit l'article 632-4-1-1 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour l'application des dispositions de la présente section au secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l'agriculture.
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