Article D113-23 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes : 1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones de montagne ; 2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes naturelles ; 3° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques.
Questions fréquentes
Que dit l'article D113-23 du Code rural et de la pêche maritime ?
En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes : 1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones de montagne ; 2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes naturelles ; 3° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spéc…
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