Article D113-9 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Des subventions peuvent être accordées aux groupements pastoraux dans le cas de mise en valeur des pâturages prévu aux articles D. 142-17, D. 142-18 et D. 142-20 du code forestier.
Questions fréquentes
Que dit l'article D113-9 du Code rural et de la pêche maritime ?
Des subventions peuvent être accordées aux groupements pastoraux dans le cas de mise en valeur des pâturages prévu aux articles D. 142-17, D. 142-18 et D. 142-20 du code forestier.
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