Article D114-12 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les bénéficiaires de l'aide sont : 1° Les agriculteurs, à titre individuel ou en société ; 2° Les groupements pastoraux ; 3° Les associations d'éleveurs ; 4° Les associations foncières pastorales ; 5° Les commissions syndicales gestionnaires d'estives ; 6° Les collectivités territoriales ; 7° Les groupements d'employeurs.
Questions fréquentes
Que dit l'article D114-12 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les bénéficiaires de l'aide sont : 1° Les agriculteurs, à titre individuel ou en société ; 2° Les groupements pastoraux ; 3° Les associations d'éleveurs ; 4° Les associations foncières pastorales ; 5° Les commissions syndicales gestionnaires d'estives ; 6° Les collectivités territoriales ; 7° Les groupements d'employeurs.
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