Article D127-13 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Toutes dépenses et tous frais nécessités pour l'exécution du présent chapitre sont compris dans les frais des opérations d'aménagement foncier mis à la charge du département en application des dispositions du premier alinéa de l' article L. 121-15 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D127-13 du Code rural et de la pêche maritime ?
Toutes dépenses et tous frais nécessités pour l'exécution du présent chapitre sont compris dans les frais des opérations d'aménagement foncier mis à la charge du département en application des dispositions du premier alinéa de l' article L. 121-15 .
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