Article D127-8 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les extraits mentionnés à l' article D. 127-2 ne sont requis et délivrés que pour les formalités annotées au fichier immobilier créé par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D127-8 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les extraits mentionnés à l' article D. 127-2 ne sont requis et délivrés que pour les formalités annotées au fichier immobilier créé par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 .
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