Article D151-29 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le montant de la participation financière de la collectivité utilisatrice des travaux mentionnés à l'article D. 151-25 est rattaché au budget de l'Etat par voie de fonds de concours. Si ladite collectivité reçoit une subvention pour l'exécution des travaux d'utilisation de l'eau, le montant de sa participation aux dépenses engagées par l'Etat pour l'exécution des travaux mentionnés à l' article D. 151-25 est précompté sur le ou les mandats émis pour le montant brut de la subvention.
Questions fréquentes
Que dit l'article D151-29 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le montant de la participation financière de la collectivité utilisatrice des travaux mentionnés à l'article D. 151-25 est rattaché au budget de l'Etat par voie de fonds de concours. Si ladite collectivité reçoit une subvention pour l'exécution des travaux d'utilisation de l'eau, le montant de sa participation aux dépenses engagées par l'Etat pour l'exécution des travaux mentionnés à l' article D. 151-25 est précompté sur le ou les mandats émis pour le montant brut de la subvention.
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