Article D161-1 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'incorporation dans la voirie rurale des chemins mentionnés à l' article L. 161-6 et aux premier et deuxième alinéas de l' article L. 161-7 entraîne la cessation de l'activité correspondante des organismes chargés de leur gestion. La prise de possession effective par la commune de ces chemins prend effet du jour de la signature d'un procès-verbal de remise dressé entre les représentants qualifiés des parties intéressées. Ce procès-verbal est notifié par le maire au président ou au directeur de l'ancien organisme gestionnaire et à son receveur. Ceux-ci disposent d'un délai de six mois, à compter de la date de cette notification, pour apurer les comptes.
Questions fréquentes
Que dit l'article D161-1 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'incorporation dans la voirie rurale des chemins mentionnés à l' article L. 161-6 et aux premier et deuxième alinéas de l' article L. 161-7 entraîne la cessation de l'activité correspondante des organismes chargés de leur gestion. La prise de possession effective par la commune de ces chemins prend effet du jour de la signature d'un procès-verbal de remise dressé entre les représentants qualifiés des parties intéressées. Ce procès-verbal est notifié par le maire au président ou au directeur de …
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