Article D161-6 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le conseil municipal fixe les conditions d'exécution des souscriptions en nature, les délais ainsi que les modalités de réception des travaux ou fournitures correspondantes.
Questions fréquentes
Que dit l'article D161-6 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le conseil municipal fixe les conditions d'exécution des souscriptions en nature, les délais ainsi que les modalités de réception des travaux ou fournitures correspondantes.
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