Article D201-1 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Par dérogation au deuxième alinéa de l' article D. 200-2 , le ministre chargé de l'agriculture peut, sans consultation préalable du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, inscrire sur la liste des maladies animales établie en application du 3° de l' article L. 221-1 , un danger sanitaire qui apparaît pour la première fois sur le territoire national, pour une période maximale de trois ans.
Questions fréquentes
Que dit l'article D201-1 du Code rural et de la pêche maritime ?
Par dérogation au deuxième alinéa de l' article D. 200-2 , le ministre chargé de l'agriculture peut, sans consultation préalable du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, inscrire sur la liste des maladies animales établie en application du 3° de l' article L. 221-1 , un danger sanitaire qui apparaît pour la première fois sur le territoire national, pour une période maximale de trois ans.
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