Article D201-5-1 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le ministre chargé de l'agriculture arrête le plan d'intervention sanitaire d'urgence mentionné à l'article L. 201-5, après avis du Conseil d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale. L'adaptation et la mise en œuvre de ce plan sanitaire au niveau départemental s'inscrit dans le dispositif opérationnel ORSEC et défini à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure.
Questions fréquentes
Que dit l'article D201-5-1 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le ministre chargé de l'agriculture arrête le plan d'intervention sanitaire d'urgence mentionné à l'article L. 201-5, après avis du Conseil d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale. L'adaptation et la mise en œuvre de ce plan sanitaire au niveau départemental s'inscrit dans le dispositif opérationnel ORSEC et défini à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure.
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