Article D212-26 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Tout opérateurs détenant un ou plusieurs ovins ou caprins est tenu de se déclarer auprès de la chambre d'agriculture afin de se voir attribuer un numéro national.
Questions fréquentes
Que dit l'article D212-26 du Code rural et de la pêche maritime ?
Tout opérateurs détenant un ou plusieurs ovins ou caprins est tenu de se déclarer auprès de la chambre d'agriculture afin de se voir attribuer un numéro national.
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